samedi 26 mars 2011

Contrat de cautionnement - Acte de Caution - Lettre de Caution

Le Contrat de cautionnement est l'acte par lequel une personne physique ou morale s'engage à couvrir l'insolvabilité d'un tiers en cas de défaut de paiement d'une créance (prêt, crédit ...). Le Contrat de cautionnement répond à un formalisme précis sous peine inopposabilité (mentions manuscrites, durée, étendue de la caution ...). Les Tribunaux sont intervenus à de nombreuses reprises afin d'encadrer la validité et les limites des engagements de caution.